Code du travail - Article D7342-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be6dcee4-edba-4ebe-8e6f-4666f9933a13
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042648411/article-d7342-10/versions/be6dcee4-edba-4ebe-8e6f-4666f9933a13/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7342-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7342-9
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L7342-9
Autres relations
- DEPLACE Article 1