Code du travail - Article D7342-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a690e89a-fdb7-46d3-a823-05701ad6cc43
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042648422/article-d7342-7/versions/a690e89a-fdb7-46d3-a823-05701ad6cc43/
Sommaire du texte
Texte
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7342-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7342-9 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L7342-9
Autres relations
- DEPLACE Article 1