Code du travail - Article D7342-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2012e3f5-39ce-4fc0-a1b3-284a17291498
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042648416/article-d7342-9/versions/2012e3f5-39ce-4fc0-a1b3-284a17291498/
Sommaire du texte
Texte
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1