Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677961ce-43bb-4898-8cbe-0cd3c083f845
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123790/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123790/article-8/versions/677961ce-43bb-4898-8cbe-0cd3c083f845/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - Section 4 : Du vote par correspondance. (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R713-16 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R713-17 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R713-18 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R713-20 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-17
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R713-19