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  3. Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
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  5. Article 5

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2dfafb05-ee26-4697-8f03-5fa4528649f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123784/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123784/article-5/versions/2dfafb05-ee26-4697-8f03-5fa4528649f7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R713-2 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R713-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R713-4 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R713-5 (M)

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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