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Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 9

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Mise à jour en retard — d46ab1bc-a37c-42fb-a263-98b0b6af0eef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123792/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123792/article-9/versions/d46ab1bc-a37c-42fb-a263-98b0b6af0eef/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du vote électronique.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-24, Art. R713-21




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-23, Art. R713-21, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-25-1

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