Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — b49b9ceb-079d-449a-8140-5d4aaa1ad7c5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section
1. Article 2
2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 7
7. Article 8
8. Article 9
9. Article 10
10. Article 11
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
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1. Article 2
2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 7
7. Article 8
8. Article 9
9. Article 10
10. Article 11
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30

A déplacé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R. 713-27, Art. R. 713-27-2, Art. R713-28

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