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Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — db6155cb-601c-4cb3-9182-71e83cd75aee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123788/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123788/article-7/versions/db6155cb-601c-4cb3-9182-71e83cd75aee/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-13, Art. R713-14


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-15

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Modifications et abrogations

Autres relations

  • DEPLACE Code de commerce - art. R713-15 (V) — Référence sans identifiant DILA

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