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Code de commerce - Article D917-3

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Version
Mise à jour en retard — 193138a6-86d1-4fd0-9c89-f27d821cb1db
Début de validité
21 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030261193/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030261193/article-d917-3/versions/193138a6-86d1-4fd0-9c89-f27d821cb1db/
Sommaire du texte

A l'article D. 711-10 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".


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  1. Version D917-3 — ABROGE
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