Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer - Article 5

En matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
La prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque service.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même décret.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2020 déjà cité, la formation spécialisée d'un comité social d'administration, compétent pour assurer cette visite est celui compétent pour le service dans lequel est affecté l'agent en télétravail. Il définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à dix jours.