Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86b71ac0-c237-4d31-b6cc-922a8222a6b2
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043857986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043857986/article-6/versions/86b71ac0-c237-4d31-b6cc-922a8222a6b2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un agent est victime d'un accident alors qu'il exerçait son activité en télétravail, il relève du régime des accidents de service. Il en informe ou fait informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais. Il présente sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident accompagnée des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande dans les conditions du régime juridique dont il relève.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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