Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d41bcb30-1ba4-4f0f-a5a2-a40bbfb583d8
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043858000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043858000/article-13/versions/d41bcb30-1ba4-4f0f-a5a2-a40bbfb583d8/
Sommaire du texte
Texte
Si les conditions d'exercice du télétravail ne sont plus remplies, l'agent en informe son supérieur hiérarchique et revient exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel.
Il peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être également suspendue sans préavis en cas de crise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 5