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Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — d71abd39-3643-4d9f-9901-104580f5b813
Début de validité
26 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043857992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043857992/article-9/versions/d71abd39-3643-4d9f-9901-104580f5b813/
Sommaire du texte


L'agent formule sa demande auprès de son chef de service après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.
La demande comporte, outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé, le nombre de jours télétravaillés. La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle de télétravail est accordée par le chef de service.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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