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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 20-12

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Version
Mise à jour en retard — 35760f33-eeb1-4f86-a2c5-3cfa0f1a24cb
Début de validité
31 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044397539/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044397539/article-20-12/versions/35760f33-eeb1-4f86-a2c5-3cfa0f1a24cb/
Sommaire du texte

Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.

Notes

Conformément au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

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  1. Version 20-12 — ABROGE_DIFF

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION L. 168-4 à L. 168-7 — Référence sans identifiant DILA

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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