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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 19

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Mise à jour en retard — 945f4ece-d301-4953-b7a7-47cee8d02707
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13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
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18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446682/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446682/article-19/versions/945f4ece-d301-4953-b7a7-47cee8d02707/
Sommaire du texte

I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie.

Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

II. – Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime :

1° Toute personne exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière à Mayotte, y compris pour la prise en charge des frais de santé, les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte ;

3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

III. – Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris la filiation adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis.

IV. – Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime mentionné au I.

La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie à la contribution mentionnée à l'article 28-3 et aux cotisations mentionnées aux articles 28-4 et 28-6. Ces cotisations sont à la charge du donneur d'ordre.

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