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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 20-13

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Mise à jour en retard — 58031969-fa7c-4452-905c-dd430b91c9bc
Début de validité
28 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051285364/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051285364/article-20-13/versions/58031969-fa7c-4452-905c-dd430b91c9bc/
Sommaire du texte

Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.

Historique

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  1. Version 20-13 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81

Citations

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