Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be52e19-f33b-422b-a775-42d439d0866f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044404942/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404942/article-21/versions/8be52e19-f33b-422b-a775-42d439d0866f/
Sommaire du texte
Texte
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
Notes
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 36 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1681 du 29 novembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36