Code de la sécurité sociale - Article L221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 249fba01-933d-4cb6-b3da-9e6f179c4ffd
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064658/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037064658/article-l221-5/versions/249fba01-933d-4cb6-b3da-9e6f179c4ffd/
Sommaire du texte
Texte
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre de chacune des organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-503 du 9 mai 2011 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D434-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-9-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-9-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9