Code de l'éducation - Article D334-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02989022-d03d-405f-ac9a-e4dc9c4a76b7
- Début de validité
- 10 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045144772/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045144772/article-d334-14/versions/02989022-d03d-405f-ac9a-e4dc9c4a76b7/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1092 1993-09-15 art. 11, alinéas 7 à 9
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-143 du 8 février 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-11 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-13
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D421-135 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L114
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13
- CITATION Article D334-13