Code de l'éducation - Article D334-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f2f4d9a-0c37-4e90-93c3-056466c1c02e
- Début de validité
- 29 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043864999/article-d334-9/versions/0f2f4d9a-0c37-4e90-93c3-056466c1c02e/
Sommaire du texte
Texte
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
Notes
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6