Code de l'éducation - Article D334-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69f68cab-a25a-4c19-bd3d-19c6b32baebd
- Début de validité
- 10 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045144733/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045144733/article-d334-13/versions/69f68cab-a25a-4c19-bd3d-19c6b32baebd/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-143 du 8 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Historique
Évolution juridique
- Version D334-13 — MODIFIE
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- Version D334-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1092 1993-09-15 art. 11, alinéas 2 à 6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-143 du 8 février 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-14 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3