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Code de l'éducation - Article D643-21

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Version
Mise à jour en retard — 8f6d1156-f346-47b5-984c-20a3620fe44a
Début de validité
5 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045869017/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045869017/article-d643-21/versions/8f6d1156-f346-47b5-984c-20a3620fe44a/
Sommaire du texte

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique

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  1. Version D643-21 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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