Code de l'éducation - Article D643-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5417d08-b87e-43b5-9320-9f56b506ae73
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049943361/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049943361/article-d643-13/versions/f5417d08-b87e-43b5-9320-9f56b506ae73/
Sommaire du texte
Texte
Le brevet de technicien supérieur est obtenu :
1° Par le succès à un examen ;
L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Notes
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 mai 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2020 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3 (V)