Code de commerce - Article R722-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5217456d-c1e5-4063-90bd-09186b413b49
- Début de validité
- 3 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046249705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046249705/article-r722-18/versions/5217456d-c1e5-4063-90bd-09186b413b49/
Sommaire du texte
Texte
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-17 (M)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R731-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R732-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8