Code de commerce - Article R722-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25ab8243-a02a-447f-8e2f-cf4674b72c44
- Début de validité
- 15 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035204658/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035204658/article-r722-11/versions/25ab8243-a02a-447f-8e2f-cf4674b72c44/
Sommaire du texte
Texte
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-6 (Ab)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R722-12
- CITATION Code de commerce - art. R722-17 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R940-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R722-12
- CITATION Article R722-12
- CITATION Article R722-17
Autres relations
- DEPLACE Article 2