Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5419dcc-6737-4e7d-ae9e-a94dc550b51d
- Début de validité
- 2 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047390685/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047390685/article-5/versions/b5419dcc-6737-4e7d-ae9e-a94dc550b51d/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R1632-11
- CITATION Code de la sécurité intérieure
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1632-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1632-11