Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - Article 9

Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.