Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d0cd13d-2c02-4f08-aba5-e46ecafa45aa
- Début de validité
- 2 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047390697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047390697/article-7/versions/1d0cd13d-2c02-4f08-aba5-e46ecafa45aa/
Sommaire du texte
Texte
Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.