Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - Article 2

La certification technique mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.

La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.

Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.