Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7703794-9f78-4919-92c5-986af6f02405
- Début de validité
- 2 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047390691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047390691/article-3/versions/e7703794-9f78-4919-92c5-986af6f02405/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des épreuves pratiques a lieu au cours d'une seule et même session d'examen.
La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves.
Il est mis fin à l'évaluation de l'équipe cynotechnique en cas d'échec constaté à l'issue de chacune des épreuves.
En cas d'échec, l'équipe cynotechnique ne peut se représenter à une nouvelle session d'examen avant un délai de quinze jours.
En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.