Code de commerce - Article A712-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bffd7d86-05ee-4b03-8e4e-0d76231eefa4
- Début de validité
- 19 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047457910/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047457910/article-a712-11/versions/bffd7d86-05ee-4b03-8e4e-0d76231eefa4/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A712-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A712-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article A712-7
- CITATION Article A712-10