Code de commerce - Article A712-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd6c4079-125d-49b6-a08d-5b932f6620d3
- Début de validité
- 19 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047457919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047457919/article-a712-10/versions/bd6c4079-125d-49b6-a08d-5b932f6620d3/
Sommaire du texte
Texte
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ;
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A712-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A712-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R712-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R712-7
- CITATION Article R712-7
- CITATION Article A712-7
- CITATION Article R712-7
- CITATION Article R712-7
- CITATION Article A712-7
- CITATION Article A712-7
- CITATION Article R712-7
- CITATION Article A712-7
- CITATION Article A712-11