Code de commerce - Article A712-7

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Article A712-2
    
    Article A712-3
    
    Article A712-4
    
    Article A712-5
    
    Article A712-6
    
    Section 1 : Des modalités de la tutelle
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    Article A712-7
    
    Article A712-8
    
    Article A712-10
    
    Article A712-11
    
    Section 2 : Des règles budgétaires
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    Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
    
    Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
    
    Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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  3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'équipement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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  7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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  8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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  9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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  10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
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  11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
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  12. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
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  13. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
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  14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
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  15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
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  16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie Arrêtés
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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    Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Article A712-2
    
    Article A712-3
    
    Article A712-4
    
    Article A712-5
    
    Article A712-6
    
    Section 1 : Des modalités de la tutelle
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    Article A712-7
    
    Article A712-8
    
    Article A712-10
    
    Article A712-11
    
    Section 2 : Des règles budgétaires
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    Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
    
    Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
    
    Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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  3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'équipement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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  7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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  8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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  9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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  14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
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  15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
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  16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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Texte
Historique
Provenance

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Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

Historique

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Évolution juridique

21 janvier 2009 Version A712-7 — MODIFIE
1 janvier 2011 Version A712-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 novembre 2012 Version A712-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 avril 2023 Version A712-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1 (Ab)

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Citations

CITATION Code de commerce - art. A712-10 (V)
CITATION Code de commerce - art. A712-11 (V)
CITATION Code de commerce - art. A712-12 (Ab)
CITATION Code de commerce - art. A712-14 (Ab)
CITATION Code de commerce - art. A712-8 (V)
CITATION Code de commerce - art. A712-9 (Ab)
CITATION Code de commerce - art. L711-8
CITATION Code de commerce - art. R712-24
CITATION Code de commerce - art. R712-25

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 1

Citations

CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article L711-8
CITATION Article R712-24
CITATION Article R712-25
CITATION Article A712-8
CITATION Article R712-24
CITATION Article A712-8
CITATION Article R712-25
CITATION Article R712-24
CITATION Article R712-25
CITATION Article A712-8
CITATION Article A712-11
CITATION Article R712-25

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