Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique - Article Annexe H
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5508600c-02b6-48aa-a2e1-cfd5b9274f27
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048037569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048037569/article-annexe-h/versions/5508600c-02b6-48aa-a2e1-cfd5b9274f27/
Sommaire du texte
Texte
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION
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Autorité administrative indépendante |
|---|
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ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) |
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ASN (Autorité de sûreté nucléaire) |
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CRE (Commission de régulation de l'énergie) |
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CNDP (Commission nationale du débat public) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14