Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 54

Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante INP

L'établissement-composante INP s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Ses statuts mentionnent son appartenance à l'UCA comme établissement-composante.

Le président de l'UCA, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement-composante. Il peut se faire représenter respectivement par le premier vice-président, le VP en charge de la recherche et le VP en charge de la formation. Il est invité permanent du conseil de rayonnement.

Comme pour les autres instituts, le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de l'INP émanant du conseil d'administration de l'INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale.

Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA :

-pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ;

-pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA.

L'établissement-composante INP communique au directoire de l'UCA, pour avis, son projet de budget avant son examen par le conseil d'administration de l'INP et de sa délibération. Il répond aux demandes de communication des documents, actes et délibérations budgétaires qui lui sont adressées par le directoire de l'UCA. En cas de désaccord, sur la base d'une contradiction aux orientations de l'UCA et à la politique du site Clermont Auvergne, d'une remise en question d'un projet commun, ou d'un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'UCA, le directoire transmet le projet de budget dans un délai adéquat au conseil d'administration de l'UCA pour avis avec vote. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale malgré un vote défavorable de l'UCA, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 57 sont mises en œuvre dans des délais lui permettant de préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.

L'établissement-composante INP communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet.

Il transmet au CFVU de l'UCA :

-pour information les délibérations relatives aux formations d'ingénieur ;

-pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles ;

-pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ;

-pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.