Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebc3ff9a-5ecf-4e68-8425-475a9b0f1f92
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048062300/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048062300/article-57/versions/ebc3ff9a-5ecf-4e68-8425-475a9b0f1f92/
Sommaire du texte
Texte
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'établissement-composante
Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation.
Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.
Cette commission réunit :
-les cinq membres du COS de l'UCA ;
-les cinq personnalités extérieures du conseil de rayonnement de l'INP.
La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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