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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-1

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Mise à jour en retard — c4729787-ef3e-40b5-be4d-575949341057
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221026/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221026/article-r523-1/versions/c4729787-ef3e-40b5-be4d-575949341057/
Sommaire du texte

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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  1. Version R523-1 — MODIFIE
  2. Version R523-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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