Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 828fcf5c-a5f4-4446-856f-2877c1cad4b5
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049567119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049567119/article-4/versions/828fcf5c-a5f4-4446-856f-2877c1cad4b5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 du code de l'environnement est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-4