Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ccd4b4-6b53-4c61-b793-cbbee9dfc69e
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049567139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049567139/article-9/versions/61ccd4b4-6b53-4c61-b793-cbbee9dfc69e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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