Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1aa92a5-02fa-4b29-83e3-4787d69e581e
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049567138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049567138/article-8/versions/c1aa92a5-02fa-4b29-83e3-4787d69e581e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées :
- en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
- en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
- à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
- en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
- à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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