Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d89083-95e5-47ce-98c9-2068dfa8c6b6
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049567136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049567136/article-7/versions/17d89083-95e5-47ce-98c9-2068dfa8c6b6/
Sommaire du texte
Texte
La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 212