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Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique - Article 4

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Mise à jour en retard — a55c6809-d819-47c2-a728-30f99857e6e2
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2025 à 21h12
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 08h29 — db837b01-011c-4f41-928e-c18fea158564
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049911599/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049911599/article-4/versions/a55c6809-d819-47c2-a728-30f99857e6e2/
Sommaire du texte


Les frais de déplacement et de séjour des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des personnels des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique engagés pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 2 sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5

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