Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6905612f-44ba-4d58-ac76-c60b66e7c2e8
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2025 à 21h12
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 08h29 — db837b01-011c-4f41-928e-c18fea158564
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049911603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049911603/article-6/versions/6905612f-44ba-4d58-ac76-c60b66e7c2e8/
Sommaire du texte
Texte
Les jurys, comités et commissions de sélection qui interviennent au titre des voies d'accès mentionnées à l'article 1er peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.
Le recours à la visioconférence satisfait à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-109
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R326-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R352-6