Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37af2f93-88e8-4252-b11c-d88742023e36
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2025 à 21h12
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 08h29 — db837b01-011c-4f41-928e-c18fea158564
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049911601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049911601/article-5/versions/37af2f93-88e8-4252-b11c-d88742023e36/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacune des voies d'accès mentionnées à l'article 1er, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1° des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-108
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R326-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R352-6