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  3. Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
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Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 juillet 2024
Fin de vigueur
1 décembre 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — db213c69-79b1-4c23-b08f-8d543f1b59f6
Début de validité
10 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049957620/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049957620/article-4/versions/db213c69-79b1-4c23-b08f-8d543f1b59f6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

a) être titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :


-a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ;

-certificat de “ sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité.


b) attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;

c) attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

d) satisfaire aux tests d'exigences préalables.

Il est procédé a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

a) la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

b) la production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;

c) la production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;

d) la réussite aux tests d'exigences préalables suivants :

L'évaluation est effectuée sur le support véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur le support VNM à selle.

1°-Support “ VNM ” à bras :

Etre capable de :


-se préparer et s'équiper ;

-monter et descendre correctement, sans aide ;

-démarrer le “ VNM ” à bras et le manœuvrer au ralenti ;

-accélérer et décélérer progressivement ;

-tenir une trajectoire en ligne droite ;

-se tenir en équilibre sur un “ VNM ” à bras articulé ;

-s'arrêter à un point précis ;

-enchaîner deux passages sur un parcours en huit autour de deux bouées debout en équilibre.


2°-Support “ VNM ” à selle :

Etre capable de :


-monter et descendre correctement ;

-démarrer le “ VNM ” à selle et le manœuvrer au ralenti ;

-accélérer et décélérer progressivement ;

-tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;

-s'arrêter à un point précis ;

-réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;

-effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.


3°-Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :


-les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;

-les vérifications d'usage préalables à la navigation ;

-la connaissance des différentes parties constitutives d'un “ VNM ” à selle (coque, moteur …) qui le composent.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 2023 (NOR : SPOV2313310A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er novembre 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2019 Version 4 — MODIFIE
  2. 15 juillet 2023 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 juillet 2024 Version 4 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2025 - art. 10 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
LEGI_20250717-220632.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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