Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db213c69-79b1-4c23-b08f-8d543f1b59f6
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049957620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049957620/article-4/versions/db213c69-79b1-4c23-b08f-8d543f1b59f6/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
a) être titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :
-a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ;
-certificat de “ sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité.
b) attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;
c) attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
d) satisfaire aux tests d'exigences préalables.
Il est procédé a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
b) la production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
c) la production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;
d) la réussite aux tests d'exigences préalables suivants :
L'évaluation est effectuée sur le support véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur le support VNM à selle.
1°-Support “ VNM ” à bras :
Etre capable de :
-se préparer et s'équiper ;
-monter et descendre correctement, sans aide ;
-démarrer le “ VNM ” à bras et le manœuvrer au ralenti ;
-accélérer et décélérer progressivement ;
-tenir une trajectoire en ligne droite ;
-se tenir en équilibre sur un “ VNM ” à bras articulé ;
-s'arrêter à un point précis ;
-enchaîner deux passages sur un parcours en huit autour de deux bouées debout en équilibre.
2°-Support “ VNM ” à selle :
Etre capable de :
-monter et descendre correctement ;
-démarrer le “ VNM ” à selle et le manœuvrer au ralenti ;
-accélérer et décélérer progressivement ;
-tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;
-s'arrêter à un point précis ;
-réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;
-effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.
3°-Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :
-les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;
-les vérifications d'usage préalables à la navigation ;
-la connaissance des différentes parties constitutives d'un “ VNM ” à selle (coque, moteur …) qui le composent.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 2023 (NOR : SPOV2313310A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2025 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5