Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ddd907-09f0-4da6-b74e-e16f4bb1b070
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110450/article-4/versions/e7ddd907-09f0-4da6-b74e-e16f4bb1b070/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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