Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87f11bbf-00c0-4d0c-a900-0354ff447678
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110462/article-4/versions/87f11bbf-00c0-4d0c-a900-0354ff447678/
Sommaire du texte
Texte
Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
L'autorisation d'exploitation de cultures marines de chaque parcelle prend fin à la date fixée dans le tableau à l'article 1er du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation des cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R923-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R923-31