Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbf53f01-212e-4dec-b0fa-b356e2349bf0
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110458/article-2/versions/fbf53f01-212e-4dec-b0fa-b356e2349bf0/
Sommaire du texte
Texte
Engagement du titulaire
Le titulaire déclare bien connaître la/les parcelle(s) concernée(s) par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause, qui comporte(nt) les ouvrages décrits en annexe I du présent cahier des charges, et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle(s) se trouve(nt) à la date d'effet de cet arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.