Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - Article

ANNEXES
ARRÊTÉ TYPE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
adaptable en fonction des conditions locales

Arrêté n° du portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L. 2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, R. 923-1 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 414-4, R. 122-2, R. 122-2-1, R. 122-3-1, R. 122-5, R. 123-8 et R. 414-23
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu la demande n° en date du ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête administrative ;
Vu l'avis de la commission nautique locale ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines restreinte,
Arrête :
Cas général