Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96ee6a5d-7010-4278-a3f2-8d8e3cc66a92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354811/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354811/article-6/versions/96ee6a5d-7010-4278-a3f2-8d8e3cc66a92/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Titre II bis : Les actifs numériques (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L226-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L226-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L226-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L226-4 (VD)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-4